Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du 6 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture du logiciel Créa Flyer Flash (ci-après « le Logiciel ») par Geoffroy Amador, entrepreneur individuel, 23 route de Milon, 72540 Amné (ci-après « l'Éditeur »), à toute personne souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »).
Le Logiciel est destiné à un usage professionnel. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Description du service
Le Logiciel permet de composer des visuels promotionnels (flyers, publications, vidéos) à partir d'un catalogue de produits fourni par le Client. Il s'exécute intégralement dans le navigateur du Client.
Il est proposé sous deux formes :
- Le mode découverte, gratuit, sans inscription et sans limitation de durée. Toutes les fonctions sont accessibles, à l'exception de la vidéo animée ; les visuels exportés portent un filigrane.
- L'abonnement, qui retire le filigrane et donne accès à la vidéo animée.
3. Prix et paiement
Les tarifs en vigueur sont :
- Abonnement mensuel : 19,90 € par mois, sans engagement ;
- Abonnement annuel : 119,90 € par an.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts — les montants indiqués sont donc les montants réellement dus. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à leur terme.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. L'Éditeur n'a à aucun moment connaissance des coordonnées bancaires du Client.
4. Formation du contrat et livraison
Le contrat est formé à l'encaissement du paiement. L'Éditeur transmet alors au Client, par courriel, une clé d'activation nominative à saisir dans le Logiciel. Cette transmission vaut livraison.
S'agissant d'un contrat conclu à distance entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. Le mode découverte, gratuit et illimité, permet au Client d'évaluer le Logiciel avant tout paiement.
5. Licence d'utilisation
Le Client n'achète pas le Logiciel : il acquiert un droit de l'utiliser. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de son abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour les besoins propres d'un seul établissement commercial.
Il est notamment interdit au Client :
- de revendre, louer, prêter, sous-licencier ou distribuer le Logiciel, à titre gratuit ou onéreux ;
- de le mettre à disposition d'un tiers, y compris d'un autre commerçant ou d'un autre établissement ;
- de le copier, le modifier, l'adapter ou en créer une œuvre dérivée ;
- de le décompiler ou d'en faire l'ingénierie inverse, hors les cas prévus à l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
- de supprimer ou altérer les mentions de propriété qu'il comporte ;
- de contourner, neutraliser ou tenter de neutraliser le filigrane ou le mécanisme de vérification de licence.
L'exploitation du Logiciel pour produire des visuels destinés à des tiers, notamment à titre de prestation de service, requiert l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
6. Clé d'activation
La clé d'activation est nominative : elle porte l'adresse électronique du Client, que le Logiciel affiche en permanence. Le Client s'engage à ne pas la communiquer et à en assurer la confidentialité.
Le partage d'une clé constitue un manquement grave. Il autorise l'Éditeur à résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni remboursement, et sans préjudice de toute action en contrefaçon.
7. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement prend effet à la livraison de la clé, pour la durée souscrite. Il est reconduit par période équivalente, sauf résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment, par simple courriel à contact@creaflyerflash.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
À l'expiration de l'abonnement, le Logiciel continue de fonctionner en mode découverte. Le Client ne perd ni son catalogue, ni ses photos, ni ses réglages : les visuels exportés portent à nouveau le filigrane.
L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement du Client aux articles 5 et 6, huit jours après une mise en demeure restée sans effet — sans délai en cas de partage de clé ou de contournement des protections.
8. Données du Client et sauvegardes
Le catalogue, les photographies, les prix et les réglages du Client sont enregistrés exclusivement dans le navigateur de son propre appareil. Ils ne transitent par aucun serveur de l'Éditeur, qui n'y a aucun accès et ne peut en aucun cas les restituer.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Le Logiciel met à sa disposition une fonction d'export permettant de créer un fichier de sauvegarde complet ; il lui appartient de l'utiliser régulièrement. La suppression des données du navigateur, la panne ou le remplacement de l'appareil entraînent une perte définitive dont l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.
9. Contenus publiés par le Client
Le Client est seul responsable des produits, photographies, marques, prix, mentions et allégations figurant sur les visuels qu'il produit et diffuse. Il lui appartient de vérifier leur exactitude et leur conformité à la réglementation applicable, notamment en matière d'information sur les prix, de publicité et d'annonces de réduction de prix.
L'Éditeur ne procède à aucun contrôle de ces contenus, auxquels il n'a pas accès, et ne saurait être recherché à raison de leur diffusion.
10. Disponibilité et évolutions
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer l'accessibilité du Logiciel et de corriger les anomalies signalées dans un délai raisonnable, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur.
Le Logiciel évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Les mises à jour sont incluses dans l'abonnement, sans supplément.
Le Logiciel s'appuie sur des services tiers (réseaux sociaux, navigateurs, systèmes d'exploitation) dont l'évolution échappe à l'Éditeur et peut affecter certaines fonctions, notamment la publication directe et l'enregistrement vidéo.
11. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image.
En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge de l'Éditeur est limité aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde.
12. Propriété intellectuelle
Le Logiciel demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.
En revanche, les visuels créés par le Client lui appartiennent intégralement. Il peut les exploiter librement, y compris à des fins commerciales, sans redevance ni mention de l'Éditeur.
13. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'Éditeur.
Si l'une des stipulations était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.
15. Contact
Geoffroy Amador — 23 route de Milon, 72540 Amné — contact@creaflyerflash.fr